CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le fait d’entrer en relation avec notre société comporte la connaissance et l’acceptation tacite de nos conditions générales de vente. Toutes autres conditions figurant sur les documents commerciaux de nos clients sont réputées non écrites.

Acceptation des commandes

Les commandes passées auprès de notre société ne sont réputées valables qu’après acceptation de notre service commercial. Notre société ne se trouvera engagée que par une confirmation écrite et signée de notre direction commerciale.

Toute première commande devra être accompagnée d’une demande d’ouverture de compte selon l’imprimé fourni par nos services, d’un relevé d’identité bancaire et sera payable comptant sans escompte.

Prix de vente

Nos prix de vente sont exprimés en euros, hors TVA et autres taxes (les taxes s’entendent en sus au taux en vigueur le jour de la livraison). Ces tarifs sont susceptibles de modification sans préavis sauf mention contraire signée de notre direction commerciale. Ils s’imposent à nos clients. Même après un devis écrit, nos prix sont susceptibles de modification en cas de variation du cours de matières premières. Les remises quantitatives sont évaluées par ligne de commande ; ainsi, un client passant commande d’un même produit en diverses lignes ne pourra prétendre à la remise associée au total des lignes même si la facturation est unique.

Conditions de règlement

Toutes nos factures sont réglables au plus tard à la date d’échéance indiquée sur notre facture. Tout dépassement d’échéance sera susceptible de porter intérêts de retard au taux de 1.50% par mois (loi du 31.12.1993). De plus, tout retard de paiement non autorisé par notre direction financière entraînera la suspension de toute livraison, l’annulation de tout encours, l’exigibilité immédiate de nos créances sur le client. Après mise en demeure, le client devra, en sus du prix et des intérêts, payer au titre de la clause pénale, une somme équivalente à 15% du montant de la facture avec un minimum de 50€ par facture, même si l’obligation principale a été en partie exécutée.

Après acceptation de notre direction, le règlement des factures peut s’effectuer avec délais. En tout état de cause, il est rappelé, ici, que seules les conditions confirmées par écrit et dûment signées de notre direction financière restent applicables. Nous nous réservons le droit d’imposer un règlement préalable à toute fourniture de produits ou services sans préjudice ni indemnité au profit du client.

La présence d’encours même non échu entraîne le blocage de toute nouvelle livraison tant que le règlement n’est pas parvenu à notre société.

Les frais d’impayé d’effet seront mis à la charge du client. Le montant de ces frais est égal à la commission perçue par notre banque augmenté de 25€ HT pour frais de gestion interne. Le montant de ces frais est susceptible d’évolution en fonction du tarif appliqué par notre banque,

Conditions de livraison

Nos livraisons sont effectuées par transporteur ; le coût éventuel de la prestation transport (globable ou participation) est indiqué sur le bon de commande transmis au client pour validation.

Transfert de risque et réception de marchandises

Le transfert de risque de la marchandise vendue intervient au moment où elle est enlevée par le le transporteur ou le client et ce, même dans l’hypothèse ou la vente de la dite marchandise serait conclue avec réserve de propriété en application des dispositions de la loi du 12.05.1980.

Tout vice apparent doit être signalé au transporteur et mentionné sur notre bon de transport pour être recevable. Toute autre réserve devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai légal de 48 heures suivant la date de livraison. En tout cas, la marchandise en cause devra être conservée jusqu’à la visite d’un représentant de notre société chargé de l’examiner ou du transporteur chargé de la reprise. En cas d’utilisation de la marchandise, celle ci sera alors due par le client sans autre recours possible.

Réserve de propriété

En application des dispositions de la loi du 12 mai 1980, nos marchandises sont vendues avec une clause de réserve de propriété stipulée sur le bon de livraison.

Attribution de juridiction

En cas de contestation, les parties rechercheront une conciliation. A défaut, ces contestations seront soumises aux seuls tribunaux du ressort du siège de notre société. Seuls ces tribunaux seront compétents, même en cas de pluralité de demandeurs. Nos traites éventuelles ne sont pas une dérogation à cette clause attributive de juridiction.


Conditions générales de vente NETAPRO établies au 01/01/2014